CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

• Préambule aux conditions générales de vente

Toute commande de la part du CLIENT implique l’acceptation tacite des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à WAPLI INFORMATIQUE postérieurement à réception des factures.

• Article 1 : clause relative aux prix

La facturation se fait sur la base du tarif ou du devis établi en vigueur, au jour de la commande. Les conditions de prix du devis ou de l’offre sont valables à compter de leur date d’établissement et pour la durée mentionnée sur le document.

• Article 2 : clause d’indexation de prix

Nos prix s’entendent hors taxes, départ-usine. Ces prix sont révisables sans préavis, en fonction du coût des matières premières, de la main-d’œuvre et des taux de taxes. Les commandes, quelles que soient leurs dates, sont exécutables au tarif en cours au jour de la livraison.

• Article 3 : conditions de paiement

Les conditions de paiement, sauf convention contraire expressément prévue dans l’offre ou le devis, sont les suivantes :

– comptant à la livraison,

– 30 jours à réception de la facture.

Toute ouverture de compte CLIENT nécessite au préalable l’accord de la Direction. Cette demande d’ouverture qui n’est en aucun cas contractuelle ne pourra se faire que sur présentation d’un extrait K Bis et d’un relevé d’identité bancaire. Les délais de règlement qui seraient accordés aux clients pourront être supprimés, sans qu’il soit besoin à WAPLI INFORMATIQUE de se justifier, puisque la facilité de crédit n’est qu’une simple tolérance de la part de WAPLI INFORMATIQUE.

• Article 4 : moyens de paiement

1. Le moyen de paiement habituel que WAPLI INFORMATIQUE accepte est le virement à la livraison ou à 30 jours à réception de la facture, conformément à l’alinéa 1 de l’article 3 des présentes conditions.

Néanmoins, la Direction de WAPLI INFORMATIQUE peut autoriser exceptionnellement des règlements :  espèces – prélèvement bancaire – traites – billet à ordre – chèque.

1. Il est à noter que toutes nos factures sont protestables et que faute par le CLIENT de respecter les conditions et moyens de règlement tels que définis dans les conditions générales de vente exposeraient celui-ci aux inconvénients d’un protêt requis par un huissier de justice, que ce soit un protêt avec la mention « faute de provision » ou un protêt avec la mention « défaut d’acceptation ».

• Article 5 : déchéance du terme

Conformément à l’article 1188 du Code civil, la déchéance du terme sera acquise, de facto :

1. En cas de règlement judiciaire ou la liquidation des biens du débiteur.
2. La déconfiture du débiteur.
3. Lorsque le débiteur a, par son fait, diminué les sûretés données au créancier et en considération desquelles celui-ci avait accordé le terme.

• Article 6 : intérêts conventionnels

Conformément à l’article 1153 du Code civil, un taux d’intérêt conventionnel de 15 % l’an, sera appliqué au montant de la facture T.T.C., lorsque celle-ci sera impayée selon les conditions acceptées par WAPLI INFORMATIQUE, ce pour quelque motif que ce soit. Une simple MISE EN DEMEURE, par lettre recommandée avec avis de réception, servira de départ au calcul d’intérêts conventionnels.

• Article 7 : clause pénale

Le non-paiement à échéance du terme entraîne l’exigibilité immédiate du solde outre le paiement d’une indemnité forfaitaire, de 15 % du montant de la créance, à titre de dommages et intérêts, et les intérêts conventionnels et frais judiciaires éventuels.

• Article 8 : délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution dans le délai d’un mois, par la faute de WAPLI INFORMATIQUE.

En aucun cas, il ne peut être demandé à WAPLI INFORMATIQUE des dommages-intérêts. D’une manière générale WAPLI INFORMATIQUE est dégagée de ses obligations en matière de délai de livraison en cas de survenance de tout fait indépendant de la volonté de WAPLI INFORMATIQUE, notamment en cas de retard du CLIENT à fournir tout document ou renseignement nécessaire à l’exécution par WAPLI INFORMATIQUE de ses obligations, non-respect par le CLIENT des délais de paiement, retard imputable au sous-traitant, difficultés d’approvisionnement, arrêt de force motrice, incendie, inondation, fait de grève ou de guerre ainsi que par tout cas de force majeure.

• Article 9 : lieu de livraison et transport

 Les marchandises voyagent aux frais, risque et périls du CLIENT, qui est tenu de s’assurer de l’expédition des marchandises achetées, par un transporteur de son choix.

En conséquence, la livraison est toujours considérée comme prise et agréée par le CLIENT dans nos locaux et les marchandises payables comme telles.

Exceptionnellement, WAPLI INFORMATIQUE peut dépanner le CLIENT, par son propre service de livraison, ce qui ne changerait strictement en rien les conditions de livraison ci-dessus énoncées.

• Article 10 : réclamations

Le CLIENT ou toute autre personne qui réceptionne les marchandises pour son compte, doit effectuer systématiquement un contrôle quantitatif et qualitatif des marchandises, et émettre les réserves appropriées s’il y a lieu et sans délai, sur le bordereau de réception. Ces réserves doivent être confirmées par écrit auprès de WAPLI INFORMATIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de réserve expressément prévue sur le bon de réception des marchandises et de confirmation par LRAR, la responsabilité de WAPLI INFORMATIQUE ne pourra être engagée en aucun cas.

• Article 11 : vos engagements

Le CLIENT s’engage à obtenir les licences d’utilisation des logiciels support de nos applications. Si au moment de l’installation de du logiciel, le CLIENT n’a pas obtenu ces licences, le CLIENT s’engage à acheter ces licences d’utilisation par le biais de WAPLI INFORMATIQUE au prix public conseillé.

• Article 12 : étendue de vos droits

Le CLIENT est autorisé à utiliser le logiciel sans limites de temps, faire une copie de sauvegarde du disque d’installation

• Article 13 : restrictions

Le logiciel et tous les documents écrits qui l’accompagnent (la « documentation ») sont protégés par des droits de reproduction. En dehors de l’unique copie de sauvegarde prévue ci-après, l’utilisateur n’est pas habilité à effectuer, encourager ou autoriser des copies du Logiciel ni de la documentation (ni de tout produit dans lequel le Logiciel aurait pu être intégré). Par dérogation au 2° de l’article 41 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée, toute reproduction autre que l’établissement autorisée par l’auteur ou ses ayants droit est passible des sanctions prévues par ladite loi.

• Article 14 : utilisation

IL EST INTERDIT DE DÉCOMPILER, DE DÉSASSEMBLER OU DE CRÉER QUELQUE ÉLÉMENT QUE CE SOIT REPOSANT SUR LE LOGICIEL. De même, il est interdit de copier, de modifier, d’adapter, de traduire ou de créer quelque élément que ce soit reposant sur la documentation.

• Article 15 : cession

Le CLIENT n’est pas autorisé à vendre avec profit, louer, céder, ou diffuser le logiciel, ni la documentation, n’y les droits s’y rapportant, à un tiers. Toute tentative de diffuser le Logiciel ou la Documentation serait nulle et non avenue.

• Article 16 : limitation de garantie et déni de responsabilité

Dans le cadre de la production de logiciels, le CLIENT reconnaît que WAPLI INFORMATIQUE n’a aucun contrôle sur le choix de des logiciels ni sur les méthodes de travail, il incombe à l’entière responsabilité du CLIENT (a) de choisir les programmes répondant à vos besoins, (b) de faire régulièrement des copies de sauvegarde de vos travaux et (c) de choisir, entretenir et adapter votre matériel, votre système d’exploitation et vos autres applications. Le logiciel est livré « en l’état », WAPLI INFORMATIQUE ne saurait garantir son fonctionnement ininterrompu ni la correction des erreurs éventuelles. WAPLI INFORMATIQUE garantit que le support original et la documentation sont exempts de défauts de structure et de fabrication pendant une période d’un an à compter de leur livraison. Si le CLIENT constate un défaut durant la période de garantie, il s’agira de retourner à WAPLI INFORMATIQUE le support ou les pages concernées de la documentation, en y joignant une photocopie de l’étiquette du support original et le reçu, pour échange gratuit. Si, le logiciel semble présenter un grave vice de conception qui empêche son fonctionnement, le CLIENT adressera à WAPLI INFORMATIQUE une description complète du problème (de façon à permettre à WAPLI INFORMATIQUE de le reproduire), dans un délai de 60 jours après votre entrée en possession du Logiciel. WAPLI INFORMATIQUE s’efforcera alors de corriger ou de pallier toute erreur persistante entraînant un dysfonctionnement du programme, en fournissant les instructions et les correctifs nécessaires dans un délai raisonnable. Si cela n’est pas possible, WAPLI INFORMATIQUE s’engage à rembourser ou à faire parvenir un bon de remboursement au CLIENT. Cela ne saurait concerner un logiciel modifié sans autorisation et n’oblige en rien WAPLI INFORMATIQUE à créer des versions spéciales du logiciel, à y ajouter de nouvelles fonctions ou à l’adapter à un autre système d’exploitation ou matériel. Les obligations de WAPLI INFORMATIQUE se bornent à remédier aux erreurs perturbant le fonctionnement du Logiciel, telles que décrites ci-dessus.

Dans le cadre de prestations de sécurité informatique, WAPLI INFORMATIQUE n’a qu’une obligation de moyen dans la réalisation de la tâche qui lui a été confiée, il ne pourra être reproché en aucun cas la défiance de matériel ou systèmes dont WAPLI INFORMATIQUE est le revendeur. Si des erreurs probantes de paramétrage de ces matériels apparaissent, WAPLI INFORMATIQUE s’engage à les corriger dans un délai raisonnable.

Aucun distributeur, aucune société, ni aucune personne n’est autorisé à étendre ou à modifier une partie quelconque de cette garantie, et aucune déclaration allant dans ce sens ne saurait engager WAPLI INFORMATIQUE.  HORMIS LES GARANTIES EXPRESSÉMENT DÉCRITES CI-DESSUS, IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, ENVERS LE CLIENT OU UN TIERS Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE CONFORMITÉ ET D’APTITUDE à REMPLIR UNE FONCTION DONNÉE. TOUTE GARANTIE DE CE TYPE EST EXPRESSÉMENT ET FORMELLEMENT DÉNIÉE.

Certains états n’admettant pas l’exclusion ou la limitation des garanties implicites, il se peut que la clause précédente ne s’applique pas dans certains cas. Cette garantie limitée donne des droits spécifiques, mais ces droits peuvent varier d’un état à un autre. EN AUCUN CAS, WAPLI INFORMATIQUE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES PRÉJUDICES FORTUITS, INDUITS OU INDIRECTS (MANQUES à GAGNER, PERTES DE DONNÉES, ETC.) SUBIS PAR LE CLIENT OU UN TIERS, QUAND BIEN MÊME WAPLI INFORMATIQUE PEUT ETRE PRÉVENU DU RISQUE DE TELS PRÉJUDICES. Certains états n’admettant pas l’exclusion ou la limitation des préjudices induits, il se peut que la clause précédente ne s’applique pas dans le cas concerné par l’objet de la transaction avec le CLIENT. En tout état de cause, la responsabilité de WAPLI INFORMATIQUE envers le CLIENT ou un tiers concerné ne saurait excéder la somme payée pour l’utilisation du Logiciel ou du système de sécurité selon les cas et ceci quel que soit le recours invoqué.  

• Article 17 : clause de réserve de propriété et transfert de risques

Conformément à la loi N° 80-355 du 12 mai 1980, les marchandises restent la propriété de WAPLI INFORMATIQUE jusqu’au paiement intégral du prix convenu, augmenté des intérêts conventionnels le cas échéant, et de la clause pénale. Le redressement judiciaire ou la liquidation des biens du CLIENT ne peut modifier la présente clause. Ladite clause ne pourra s’appliquer en cas de vol, perte, détérioration ou destruction des biens matériels ou immatériels.

• Article 18 : clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par le CLIENT, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet.

En outre, WAPLI INFORMATIQUE se réserve le droit de réclamer les intérêts conventionnels et la clause pénale, tel que prévu aux articles 6 et 7 des présentes conditions générales de vente. 

• Article 19 : généralités

Ce contrat constitue l’intégralité des conventions passées entre WAPLI INFORMATIQUE et le CLIENT et annule et remplace toute autre communication concernant le logiciel et la documentation associée. Si l’une quelconque des dispositions de ce contrat devait être déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions de ce contrat resteront en vigueur et joueront leur plein effet.

Tout litige de quelque nature qu’il soit, relatif aux ventes de WAPLI INFORMATIQUE, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, est de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège de WAPLI INFORMATIQUE, statuant en droit français, nonobstant toutes clauses contraires insérées dans le papier commercial des clients avec lesquels WAPLI INFORMATIQUE traite.

Les moyens de paiement que WAPLI INFORMATIQUE accepte (voir article 4 de nos Conditions générales de Vente) et notamment les traites des clients, même acceptées, n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.